"Loi sur la réfondation de Mayotte", le Conseil Constitutionnel valide le volet immigration

Vue de Mayotte après le passage du cyclone Chido

Des députés socialistes, écologistes et de LFI avait saisi le Conseil Constitutionnel pour dénoncer le volet répressif de la "Loi sur la réfondation de Mayotte" notamment la mesure conditionnant l'obtention d'un titre de séjour, pour les parents d'enfant français, à une entrée régulière sur le territoire. Une disposition « manifestement contraire au principe d'égalité » et qui porte notamment atteinte « au principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant », avaient argumenté les députés.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la loi pour la refondation de Mayotte conformes à la Constitution, estimant que les particularités démographique de l'archipel de Mayotte, « soumise à des flux migratoires très importants », constituent des « ''caractéristiques et contraintes particulières'' au sens de l'article 73 de la Constitution », justifiant ainsi l'instauration dans la collectivité des différences de traitement avec le territoire national.

« La population de Mayotte comporte, par rapport à l'ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu'un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers », a rappelé le Conseil.